Veuillez noter que ces informations sont spécifiques au Canada et ne s'appliquent pas aux autres pays.

La loi sur la procréation assistée (LPA) a été adoptée en 2004 et modifiée pour la dernière fois en 2020. Elle énumère les traitements de procréation assistée qui sont autorisés au Canada.

Ces sections peuvent contenir des informations importantes pour les Canadiens qui suivent un traitement de l'infertilité :

  • Protections
    • La loi protège la santé des enfants nés par technologies de procréation assistée.
    • La loi vise à réduire la discrimination dans l'accès aux traitements.
  • Utilisation du matériel de reproduction et restrictions d'utilisation
    • La sélection du sexe des embryons est illégale, vous ne pouvez donc pas choisir le sexe de votre embryon.
    • La seule exception concerne la prévention, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou d'un trouble lié au sexe.
  • La maternité de substitution
    • La maternité de substitution, c'est quand une femme porte une grossesse pour vous.
    • La rétribution des mères porteuses n'est pas autorisée.
    • Il est illégal de payer une personne pour obtenir les services d'une mère porteuse.
    • Une mère porteuse doit être âgée d'au moins 21 ans.
    • Vous pouvez rembourser à la mère porteuse une partie de ses dépenses. Le remboursement est limité aux dépenses raisonnables qui sont directement liées à la maternité de substitution (par ex. médicaments en vente libre, vitamines, suppléments nutritionnels). Vous ne pouvez rembourser la perte de revenu liée au travail que si un professionnel de la santé certifie que la mère porteuse ne peut pas continuer à travailler parce que cela représente une menace pour sa santé ou celle de l'enfant à naître. Cliquez ici pour en savoir plus sur les remboursements liés à la maternité de substitution.
    • Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en matière de fertilité avant de proposer un type quelconque de remboursement.
  • Achat ou vente de gamètes ou d'embryons
    • Il est illégal d'acheter du sperme ou des ovules auprès d’un donneur ou d’une personne agissant au nom d'un donneur.
    • Il est illégal d'acheter, de vendre ou de faire de la publicité pour la vente d'un embryon humain.
    • Les donneurs de gamètes/d'embryons peuvent être remboursés pour les dépenses qui ont eu lieu pendant le don, telles que le transport à la clinique. Ces dépenses doivent faire l'objet d'un reçu. Cliquez ici pour en savoir plus sur le remboursement lié au don de gamètes/d'embryons. 
    • Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en matière de fertilité pour déterminer ces dépenses.
  • Droits des donneurs
    • Les donneurs d'ovules, de sperme ou d'embryons doivent fournir un consentement écrit.
    • Un donneur doit être âgé d'au moins 18 ans.
    • Si un donneur meurt, il est illégal de prélever du matériel reproductif humain de son corps, sauf si le donneur a donné son consentement écrit avant sa mort.
  • Infractions et sanctions
    • Toute infraction à ces lois peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à $500 000 dollars et/ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.