Au Canada, la filiation légale est déterminée par le droit provincial. Les lois pertinentes pour le couple et la mère porteuse sont déterminées en fonction du lieu de naissance de l'enfant.

Comment puis-je devenir le parent légal d'un enfant né grâce à une mère porteuse au Canada ?

• Cela dépend de la province. Dans la plupart des provinces, une déclaration de filiation ou une demande d'adoption est nécessaire pour s'assurer que les parents d’intention sont reconnus comme les parents légaux de l'enfant né grâce à la maternité de substitution et aux techniques de procréation assistée. Certaines provinces, cependant, autorisent une simple procédure d'enregistrement de la naissance lorsqu'il existait une entente de maternité de substitution avant le transfert de l'embryon et que celle-ci répond à certaines exigences.

Il existe quelques différences entre les provinces en matière de maternité de substitution et de gamètes de donneurs :

NOUS VOUS ENCOURAGEONS À DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT DE PROCÉDER. CES LOIS SONT DYNAMIQUES ET ÉVOLUTIVES.

En Ontario :

• La loi  Loi sur l’égalité de toutes les familles reconnaît la maternité de substitution et le don de gamètes comme un moyen légal de fonder une famille, qui mérite d'être protégé.
• La mère porteuse est considérée comme le parent légal à la naissance.
• Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien génétique entre un parent et un enfant né grâce à la maternité de substitution.
• Les donneurs d'ovules, de sperme et d'embryons ne sont pas considérés comme des parents.
• Les familles multiparentales sont reconnues lorsqu'il existe un accord juridique préalable à la conception.

Au Québec :

• Le Québec ne reconnaît pas les ententes de maternité de substitution.
• Un enfant né d'une mère porteuse doit être adopté par les parents d’intention.
• Les donneurs d'ovules, de sperme et d'embryons ne sont pas considérés comme des parents.

En Alberta :

• La mère porteuse est considérée comme le parent légal de l'enfant à la naissance. Une ordonnance judiciaire peut être rendue, si la mère porteuse y consente, déclarant que les parents d’intention sont les parents de l'enfant et que la mère porteuse n'est pas un parent. Il doit y avoir un lien génétique entre l'un des parents d’intention et l'enfant. Seuls deux parents sont autorisés par enfant.
• Les accords de maternité de substitution sont valables comme preuve dans les litiges juridiques, mais ne sont pas directement exécutoires.
• Les donneurs d'ovules, de sperme et d'embryons ne sont pas considérés comme des parents.

En Colombie-Britannique :

• Les parents d’intention sont considérés comme les parents légaux dès la naissance, à condition qu'un accord de maternité de substitution soit conclu avant la conception, que la mère porteuse fournisse un consentement écrit aux parents d’intention après la naissance et que les parents d’intention prennent l'enfant en charge. Aucun lien génétique n'est nécessaire entre les parents d’intention et l'enfant.
• Les donneurs d'ovules, de sperme et d'embryons ne sont pas considérés comme des parents.
• Les familles multiparentales sont reconnues.

En Nouvelle-Écosse :

• La mère porteuse est considérée comme la mère légale de l'enfant à la naissance. Une ordonnance judiciaire peut être rendue, si la mère porteuse y consent, déclarant que les parents d’intention sont les parents de l'enfant et que la mère porteuse n'est pas un parent.
• L'un des parents d’intention doit avoir un lien génétique avec l'enfant.

Dans l'Île-du-Prince-Édouard et au Saskatchewan :

• La mère porteuse est considérée comme la mère légale de l'enfant à la naissance. Une ordonnance judiciaire peut être rendue, si la mère porteuse y consent, déclarant que les parents d’intention sont les parents de l'enfant et que la mère porteuse n'est pas un parent.
• Les donneurs d'ovules, de sperme et d'embryons ne sont pas considérés comme des parents.

Au Manitoba :

• La mère porteuse est considérée comme la mère légale de l'enfant à la naissance, et le mari de la mère porteuse est enregistré comme le père de l'enfant. Une ordonnance judiciaire est nécessaire pour déclarer que les parents d’intention sont les parents de l'enfant et que la mère porteuse et son mari ne sont pas les parents.

À Terre-Neuve-et-Labrador :

• La mère porteuse est considérée comme la mère légale de l'enfant à la naissance. Une ordonnance judiciaire peut être rendue, si la mère porteuse y consent, déclarant que les parents d’intention sont les parents de l'enfant et que la mère porteuse n'est pas un parent.

Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon :

• Pas de dispositions spécifiques concernant la maternité de substitution.